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Conditions de recrutement des vacataires d'enseignement (décret n°87-889 du 29 octobre 1987)
- Salarié du secteur privé : exercer une activité professionnelle principale salariée d'au moins 900h par an (ou 300h dans 3 établissements)
- Activité non-salariée: Dirigeant d'entreprise, travailleur indépendant, profession libérale : être assujetti à la Cotisation Économique Territoriale (C.E.T) ou justifier avoir retiré de l'exercice de sa profession des moyens d'existence réguliers depuis au moins 3 ans. Si statut récent (inférieure à 3 ans), avoir effectué son activité sous un autre régime au cours des 3 années précédentes. Si dirigeant salarié, compléter un dossier "salarié privé".
- Fonctionnaire ou agent non titulaire du secteur public : être autorisé par l'employeur principal à effectuer une activité accessoire. Exclusion=Disponibilité, Congé maladie, maternité, parental, congé recherche ou formation, A.T.E.R, Doctorant contractuel. Age limite pour les fonctionnaires = 67 ans.
- Vacataires ayant son activité professionnelle à l'étranger : disposer pour les nationalités hors U.E et Suisse, d'un titre de séjour portant la mention "salarié". D'une autorisation de travail pour les vacataires algériens.
- Intermittent du spectacle, artiste, auteur : être inscrit au pôle emploi.
- Étudiant : Être inscrit en vue d'un diplôme de 3ème cycle.
- Retraité : Être âgé de moins de 67 ans, bénéficier d'une pension ou d'une allocation retraite, avoir exercé une activité principale extérieure à l'Université de Savoie.
Le début des interventions est conditionné par votre éligibilité au statut d'enseignant vacataire et par votre recevabilité administrative.
Les documents de ce dossier doivent être complets, signés et remplis correctement (écriture lisible, dactylographié de préférence).
Les pièces à fournir à jour.
Si vous avez déjà constitué un dossier avec une autre composante, merci de nous le signaler afin de ne pas vous le redemander.
Ce dossier est à renouveler obligatoirement chaque année universitaire, avant votre intervention.
- Les documents constitutifs des dossiers sont définis par l'université.
- Selon la situation administrative, d'autres documents complémentaires peuvent être demandés par le service RH de l'université en charge de l'étude de la recevabilité des dossiers.
Selon votre statut, choisir le dossier (ci-dessous) correspondant et le renvoyer par courrier à :
Pour une intervention à l'IAE, campus d’Annecy :
Service Gestion Financière IAE Savoie Mont Blanc
Dossiers vacataires
4 chemin de Bellevue
74944 Annecy le Vieux Cedex
Mail : vacataires-hc.iae@univ-savoie.fr
Téléphone : 04 50 09 24 56
Pour une intervention à l'IAE, campus de Chambéry :
Service Gestion des enseignants IAE Savoie Mont Blanc
Dossiers vacataires Bat 23/24
Domaine de Jacob Bellecombette
73011 Chambéry Cedex
Mail : vacataires-Hc.Iae@univ-savoie.fr
Téléphone : 04 79 75 85 75
Informations sur la procédure du paiement de vos heures d'enseignement
Dossier Non salarié (dirigeant d'entreprise, travailleur indépendant, profession libérale)
Dossier Fonctionnaire ou Agent Public non titulaire en activité
